Maître LIVENAIS et Maître ROULLEAU acceptent d’intervenir sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Cependant, en fonction de la nature, de la complexité du dossier ou de la durée envisagée de l’audience, ils se réservent le droit de refuser ce mode de rémunération.
Le cas échéant, le dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle est conditionné à la production de l’ensemble des pièces sollicitées.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.docerfaNotice=51505&cerfaFormulaire=16146
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
La fixation des honoraires est alors toujours réalisée de manière transparente, soit au forfait, soit au temps passé (taux horaire : 180€).